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title: "Contrat de mariage au Québec : choix du régime | NotarIA"
description: "Choix du régime (art. 431 C.c.Q.), forme notariée (art. 432), patrimoine familial (art. 392), société d'acquêts (art. 448) : l'essentiel."
url: "https://notaria.solutions/fonctionnalites/actes/contrat-mariage"
locale: "fr-CA"
type: "acte"
section: "Type d'acte"
published: "2026-07-19"
updated: "2026-07-19"
author: "Équipe NotarIA"
reading_time: "6 min"
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# Le contrat de mariage, vérifié clause par clause.

Le contrat de mariage est l'acte notarié par lequel des futurs époux choisissent leur régime matrimonial (art. 431 C.c.Q.) ; il doit être reçu devant notaire, en la forme authentique (art. 432 C.c.Q.). Sans contrat, la société d'acquêts s'applique (art. 448 C.c.Q.) — et le patrimoine familial s'impose dans tous les cas (art. 392 C.c.Q.).

## L'essentiel

Le contrat de mariage est l'acte par lequel des futurs conjoints choisissent les règles patrimoniales de leur union : séparation de biens, société d'acquêts aménagée ou autre régime permis — la liberté de choix est reconnue par la loi (art. 431 C.c.Q.). À défaut de contrat, les époux sont soumis au régime légal de la société d'acquêts (art. 448 C.c.Q.).

La forme est impérative : le contrat doit être reçu devant notaire, en la forme authentique, sous peine de nullité absolue (art. 432 C.c.Q.). Et une limite s'impose à tous les régimes : le patrimoine familial (art. 392 C.c.Q.), dont les règles de partage s'appliquent peu importe le contrat choisi. En pratique, le notaire explique les conséquences de chaque régime et rédige des clauses sur mesure ; ce qui suit est informatif — pour votre situation, consultez un notaire.

## Les points de vigilance

Quatre sujets à trancher avec le notaire — avant la signature.

- **Le choix du régime** — Séparation de biens ou société d'acquêts aménagée : le régime conditionne le partage en cas de divorce ou de décès. Il se raisonne selon la situation des époux — revenus, entreprise, biens déjà détenus.
- **Le patrimoine familial, incontournable** — Aucun contrat ne peut écarter le partage du patrimoine familial (résidence familiale, meubles, droits dans les régimes de retraite) ; une clause contraire s'expose à être sans effet.
- **La forme notariée, obligatoire** — Le contrat est en général reçu avant le mariage pour produire ses effets dès l'union ; il peut aussi être modifié plus tard, toujours par acte notarié.
- **Des clauses sur mesure** — Préciput, attribution préférentielle, aménagements du régime : chaque clause se vérifie au regard de la loi et de la volonté des parties — les formulations génériques laissent souvent des angles morts.

## Ce que le copilote vérifie

Le copilote relit le projet comme un pair vigilant, avant la signature.

- **Clauses manquantes par type d'acte** — Le projet est confronté aux exigences du type « contrat de mariage » — régime choisi, clauses patrimoniales, mentions requises — et les omissions sont signalées.
- **Références périmées** — Les articles abrogés ou remplacés cités dans l'acte sont repérés, avec la référence à jour.
- **Incohérences** — Écarts entre le régime déclaré et les clauses rédigées, ou entre les pièces du dossier, signalés à revoir.
- **Un constat cité — le notaire tranche** — Chaque constat est cité à sa source et classé par sévérité ; le notaire confirme, rejette ou finalise. Jamais l'IA.

## Questions fréquentes

### Un contrat de mariage est-il obligatoire au Québec ?

Non. Sans contrat, le régime légal de la société d'acquêts s'applique (art. 448 C.c.Q.). Le contrat sert à choisir un autre régime ou à l'aménager ; le notaire en explique les conséquences concrètes.

### Peut-on écarter le patrimoine familial par contrat ?

En général, non : les règles du patrimoine familial (art. 392 C.c.Q.) s'imposent quel que soit le régime choisi. Des aménagements existent dans des cas précis ; votre notaire vous dira ce qui est permis.

### Quand signer le contrat de mariage ?

En général avant le mariage, pour que le régime choisi s'applique dès l'union. Le contrat peut aussi être modifié après le mariage, toujours par acte notarié — le notaire adapte le moment et la forme au dossier.

## Des contrats de mariage sans angle mort.

Demandez une démonstration : le copilote relit vos projets de contrats avant la signature.

## Voir aussi

- [Le copilote de conformité](https://notaria.solutions/fonctionnalites/copilote-conformite)
- [Glossaire du droit notarial](https://notaria.solutions/glossaire)
- [La succession](https://notaria.solutions/fonctionnalites/actes/succession)
- [La donation entre vifs](https://notaria.solutions/fonctionnalites/actes/donation)

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Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.