--- title: "Acte de vente immobilière au Québec | NotarIA" description: "L'acte de vente immobilière au Québec : garantie légale (C.c.Q. art. 1716, 1726), déclaration du vendeur et certificat de localisation, vérifiés." url: "https://notaria.solutions/fonctionnalites/actes/vente-immobiliere" locale: "fr-CA" type: "acte" section: "Type d'acte" published: "2026-07-19" updated: "2026-07-19" author: "Équipe NotarIA" reading_time: "6 min" fidelity: "exact" generator: "notaria-markdown/1" --- # L'acte de vente immobilière, vérifié clause par clause. L'acte de vente immobilière est l'acte notarié qui transfère la propriété d'un immeuble et fixe le prix, les garanties et les conditions de la transaction. NotarIA le confronte au Code civil du Québec et aux pièces du dossier, clause par clause ; chaque constat est cité à sa source, et le notaire tranche. ## L'essentiel Au Québec, la vente d'un immeuble se concrétise en général par une promesse d'achat acceptée, puis par un acte de vente reçu par le notaire. Cet acte constate le transfert de propriété et encadre les engagements des parties : prix, conditions, déclarations et garanties. Le vendeur est tenu envers l'acheteur d'une garantie légale, qui couvre notamment les vices cachés du bien (C.c.Q. art. 1716) et certaines violations de restrictions d'ordre public, comme une dérogation aux règlements d'urbanisme (C.c.Q. art. 1726). En pratique, la déclaration du vendeur documente l'historique de l'immeuble — sinistres, travaux, vices connus — et ses constats irriguent l'acte. Le certificat de localisation, dont le rapport compte 23 rubriques (art. 9 RLRQ c. A-23, r. 10), décrit l'état actuel de l'immeuble : lots, servitudes, empiétements. Ces repères sont donnés à titre informatif ; chaque dossier a ses particularités, et c'est le notaire qui en valide la portée. ## Les points de vigilance - **Garantie légale et vices** — L'acte doit refléter la garantie du vendeur (C.c.Q. art. 1716, 1726) : l'exclure, la limiter ou taire une exclusion demande une formulation cohérente avec la promesse d'achat et la déclaration du vendeur. - **Charges et servitudes** — Hypothèques, servitudes et autres charges publiées au Registre foncier doivent être reprises, assumées ou radiées selon le cas ; une divergence entre l'acte et les inscriptions est un signal fort. - **Désignation cadastrale** — La désignation des lots doit concorder avec le certificat de localisation et les titres ; un numéro erroné ou un lot omis peut compromettre la publication. - **Capacité et consentement** — L'identité des parties, leur capacité et la qualité de leur consentement — seul, conjoint, représentant — doivent être établies et cohérentes dans tout l'acte. - **Certificat de localisation** — Date, rubriques et observations problématiques — empiétement, servitude non publiée — se lisent avant signature ; un certificat ancien ou incomplet appelle une question. ## Ce que le copilote vérifie - **Clauses manquantes par type d'acte** — L'agent vente immobilière confronte l'acte aux éléments attendus d'une vente : garantie, prix, désignation, conditions suspensives, prise de possession. - **Références périmées** — Les articles et règlements cités dans l'acte sont vérifiés ; une référence abrogée ou remplacée est signalée. - **Incohérences parties, dates, désignation** — Noms, qualités, dates et numéros de lot sont comparés d'un bout à l'autre de l'acte et avec les pièces du dossier. - **Constat cité et classé — le notaire tranche** — Chaque constat renvoie à sa source, est classé par sévérité et versé à un rapport pré-signature daté ; le notaire confirme, rejette ou finalise. ## Questions fréquentes ### L'acte de vente est-il obligatoirement notarié au Québec ? En pratique, oui, quasi systématiquement. La loi n'impose pas la forme notariée à la vente elle-même, mais l'hypothèque immobilière qui finance l'achat doit être notariée (C.c.Q. art. 2692), et la publication au Registre foncier s'opère dans les faits à partir de l'acte notarié. ### Que doit contenir la déclaration du vendeur ? Elle décrit, à la connaissance du vendeur, l'historique de l'immeuble : sinistres, travaux, vices, litiges et servitudes connues. Elle alimente l'acte de vente et la garantie légale ; son contenu varie selon le dossier. ### Le certificat de localisation est-il toujours requis pour vendre ? En général, le vendeur fournit un certificat récent décrivant l'état actuel de l'immeuble ; son rapport compte 23 rubriques (art. 9 RLRQ c. A-23, r. 10). Un certificat ancien ou inexact peut retarder, voire bloquer, la transaction — voyez cela avec votre notaire. ## Vérifiez votre prochaine vente, clause par clause. Demandez une démonstration de NotarIA sur un acte de vente réel de votre étude. ## Voir aussi - [Le copilote de conformité](https://notaria.solutions/fonctionnalites/copilote-conformite) - [L'hypothèque, vérifiée clause par clause](https://notaria.solutions/fonctionnalites/actes/hypotheque) - [Guide : l'examen de titres au Québec](https://notaria.solutions/guides/examen-de-titres-quebec) - [Glossaire du droit notarial québécois](https://notaria.solutions/glossaire) --- Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.