--- title: "Glossaire du droit notarial québécois | NotarIA" description: "Définitions claires des termes du droit notarial au Québec : acte notarié, chaîne de titres, certificat de localisation, hypothèque, servitude, succession, publicité des droits." url: "https://notaria.solutions/glossaire" locale: "fr-CA" type: "page" section: "Glossaire" updated: "2026-07-19" fidelity: "exact" generator: "notaria-markdown/1" --- # Glossaire du droit notarial québécois. Les termes clés du droit notarial au Québec, définis simplement. À titre informatif : pour votre situation précise, consultez un notaire. ## Termes définis ### Acte notarié Document juridique officiel reçu ou rédigé par un notaire, qui lui confère un caractère authentique. Au Québec, certains actes (comme l'hypothèque immobilière) doivent être notariés. ### Chaîne de titres Suite chronologique des transferts de propriété et des charges d'un immeuble. La reconstituer permet de vérifier qu'un vendeur est bien titulaire d'un titre valable. ### Examen de titres Vérification par le notaire de la chaîne de titres et des charges d'un immeuble à partir du Registre foncier, afin d'établir la validité du titre avant une transaction. ### Certificat de localisation Rapport d'un arpenteur-géomètre décrivant l'état et la situation actuels d'un immeuble (bornes, servitudes, empiétements). Son contenu est encadré par l'article 9 du RLRQ c. A-23, r. 10. ### Registre foncier Registre public québécois où sont publiés les droits immobiliers (ventes, hypothèques, servitudes). Il assure l'opposabilité des droits aux tiers. ### Charge Droit qui grève un immeuble, comme une hypothèque ou une servitude, et qui en limite l'usage ou la valeur pour le propriétaire. ### Hypothèque Droit réel accordé sur un immeuble (ou un meuble) en garantie d'une obligation. Au Québec, l'hypothèque immobilière consentie par un particulier doit être reçue en la forme notariée. ### Servitude Charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant), par exemple un droit de passage. ### Mandat de protection Document par lequel une personne désigne à l'avance qui prendra soin d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude. Il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet. ### Liquidation de succession Ensemble des opérations qui règlent le patrimoine d'une personne décédée : identification des héritiers, paiement des dettes et partage des biens. ### Publicité des droits Formalité par laquelle un droit est inscrit dans un registre public (Registre foncier, RDPRM) pour le rendre opposable aux tiers. ### Minute Original d'un acte notarié, conservé par le notaire et inscrit à son répertoire. Les copies délivrées aux parties sont tirées de la minute. ### Due diligence immobilière Ensemble des vérifications menées avant une transaction immobilière — titres, charges, conformité — pour établir ce que l'on achète réellement. Au Québec, l'examen de titres par le notaire en est le cœur. ### État hypothécaire Expression courante désignant le relevé des inscriptions (ventes, hypothèques, servitudes) publiées contre un immeuble au Registre foncier. On y lit les charges qui grèvent l'immeuble à un moment donné. ### Radiation Acte qui éteint une inscription au registre — par exemple une hypothèque remboursée — après présentation d'une quittance ou d'un autre document justificatif. ### Lot rénové Numéro de lot attribué lors de la rénovation du cadastre du Québec, qui a remplacé les anciennes désignations. Les actes anciens peuvent citer d'anciens numéros : la concordance doit alors être établie. ### Circonscription foncière Division territoriale du Registre foncier du Québec (par exemple Montréal ou Québec). Chaque immeuble relève de la circonscription où il est situé. ### Acte de vente Acte qui transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur. Pour un immeuble, il est en général reçu par notaire et publié au Registre foncier pour être opposable aux tiers. ### Acte de prêt Acte constatant un prêt et ses modalités (montant, intérêt, remboursement). Lorsqu'une hypothèque immobilière consentie par un particulier le garantit, cette hypothèque doit être notariée. ### Quittance Document par lequel un créancier reconnaît avoir été payé. En matière hypothécaire, la quittance sert à faire radier l'inscription de l'hypothèque. ### Promesse d'achat Offre par laquelle un acheteur propose d'acquérir un immeuble à des conditions données ; une fois acceptée, elle lie en général les parties, sous réserve des conditions qu'elle prévoit. ### Déclaration de copropriété Acte constitutif qui soumet un immeuble au régime de la copropriété divise : il définit les parties privatives et communes, les quotes-parts et les règles de l'immeuble. ### Fidéicommis Disposition par laquelle des biens sont transmis à une personne tenue de les conserver et de les remettre à une autre. Au Québec, ce mécanisme relève aujourd'hui du régime de la fiducie. ### Période trentenaire En examen de titres, on remonte en général l'historique d'un immeuble sur trente ans, repère usuel lié à la prescription trentenaire. Selon le dossier, une période différente peut s'imposer. ### Bon et marchand Expression désignant un titre de propriété valable et libre de vices sérieux. En pratique, la conclusion sur la qualité d'un titre appartient au notaire, après examen complet. ## Une question sur un acte précis ? Demandez une démonstration adaptée à votre pratique. --- Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.