Glossaire
Glossaire du droit notarial québécois.
Les termes clés du droit notarial au Québec, définis simplement. À titre informatif : pour votre situation précise, consultez un notaire.
- Acte notarié
- Document juridique officiel reçu ou rédigé par un notaire, qui lui confère un caractère authentique. Au Québec, certains actes (comme l'hypothèque immobilière) doivent être notariés.
- Chaîne de titres
- Suite chronologique des transferts de propriété et des charges d'un immeuble. La reconstituer permet de vérifier qu'un vendeur est bien titulaire d'un titre valable.
- Examen de titres
- Vérification par le notaire de la chaîne de titres et des charges d'un immeuble à partir du Registre foncier, afin d'établir la validité du titre avant une transaction.
- Certificat de localisation
- Rapport d'un arpenteur-géomètre décrivant l'état et la situation actuels d'un immeuble (bornes, servitudes, empiétements). Son contenu est encadré par l'article 9 du RLRQ c. A-23, r. 10.
- Registre foncier
- Registre public québécois où sont publiés les droits immobiliers (ventes, hypothèques, servitudes). Il assure l'opposabilité des droits aux tiers.
- Charge
- Droit qui grève un immeuble, comme une hypothèque ou une servitude, et qui en limite l'usage ou la valeur pour le propriétaire.
- Hypothèque
- Droit réel accordé sur un immeuble (ou un meuble) en garantie d'une obligation. Au Québec, l'hypothèque immobilière consentie par un particulier doit être reçue en la forme notariée.
- Servitude
- Charge imposée sur un immeuble (le fonds servant) au profit d'un autre immeuble (le fonds dominant), par exemple un droit de passage.
- Mandat de protection
- Document par lequel une personne désigne à l'avance qui prendra soin d'elle et de ses biens en cas d'inaptitude. Il doit être homologué par le tribunal pour prendre effet.
- Liquidation de succession
- Ensemble des opérations qui règlent le patrimoine d'une personne décédée : identification des héritiers, paiement des dettes et partage des biens.
- Publicité des droits
- Formalité par laquelle un droit est inscrit dans un registre public (Registre foncier, RDPRM) pour le rendre opposable aux tiers.
- Minute
- Original d'un acte notarié, conservé par le notaire et inscrit à son répertoire. Les copies délivrées aux parties sont tirées de la minute.
- Due diligence immobilière
- Ensemble des vérifications menées avant une transaction immobilière — titres, charges, conformité — pour établir ce que l'on achète réellement. Au Québec, l'examen de titres par le notaire en est le cœur.
- État hypothécaire
- Expression courante désignant le relevé des inscriptions (ventes, hypothèques, servitudes) publiées contre un immeuble au Registre foncier. On y lit les charges qui grèvent l'immeuble à un moment donné.
- Radiation
- Acte qui éteint une inscription au registre — par exemple une hypothèque remboursée — après présentation d'une quittance ou d'un autre document justificatif.
- Lot rénové
- Numéro de lot attribué lors de la rénovation du cadastre du Québec, qui a remplacé les anciennes désignations. Les actes anciens peuvent citer d'anciens numéros : la concordance doit alors être établie.
- Circonscription foncière
- Division territoriale du Registre foncier du Québec (par exemple Montréal ou Québec). Chaque immeuble relève de la circonscription où il est situé.
- Acte de vente
- Acte qui transfère la propriété d'un bien du vendeur à l'acheteur. Pour un immeuble, il est en général reçu par notaire et publié au Registre foncier pour être opposable aux tiers.
- Acte de prêt
- Acte constatant un prêt et ses modalités (montant, intérêt, remboursement). Lorsqu'une hypothèque immobilière consentie par un particulier le garantit, cette hypothèque doit être notariée.
- Quittance
- Document par lequel un créancier reconnaît avoir été payé. En matière hypothécaire, la quittance sert à faire radier l'inscription de l'hypothèque.
- Promesse d'achat
- Offre par laquelle un acheteur propose d'acquérir un immeuble à des conditions données ; une fois acceptée, elle lie en général les parties, sous réserve des conditions qu'elle prévoit.
- Déclaration de copropriété
- Acte constitutif qui soumet un immeuble au régime de la copropriété divise : il définit les parties privatives et communes, les quotes-parts et les règles de l'immeuble.
- Fidéicommis
- Disposition par laquelle des biens sont transmis à une personne tenue de les conserver et de les remettre à une autre. Au Québec, ce mécanisme relève aujourd'hui du régime de la fiducie.
- Période trentenaire
- En examen de titres, on remonte en général l'historique d'un immeuble sur trente ans, repère usuel lié à la prescription trentenaire. Selon le dossier, une période différente peut s'imposer.
- Bon et marchand
- Expression désignant un titre de propriété valable et libre de vices sérieux. En pratique, la conclusion sur la qualité d'un titre appartient au notaire, après examen complet.
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Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.