Le mandat de protection, vérifié clause par clause.
Le mandat de protection est l'acte par lequel une personne désigne à l'avance qui prendra soin d'elle et de ses biens si elle devient inapte. Il doit être reçu par acte notarié ou signé devant deux témoins (C.c.Q. art. 2166), puis homologué au moment de l'inaptitude. NotarIA vérifie chaque clause ; le notaire tranche.
Équipe NotarIA · 19 juillet 2026 · 6 min
L'essentiel
Le mandat de protection — autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude — permet à une personne capable de choisir, pendant qu'elle le peut encore, qui administrera ses biens et veillera à sa personne si elle devient inapte. Le Code civil du Québec prévoit deux formes : l'acte notarié ou l'acte signé devant deux témoins (C.c.Q. art. 2166).
Le mandat ne prend pas effet à sa signature : il doit être homologué par le tribunal lorsque l'inaptitude est constatée, en général sur la foi d'évaluations médicale et psychosociale. Le mandat notarié est inscrit au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, ce qui permet de le retrouver au moment critique. Ces repères sont donnés à titre informatif ; l'étendue des pouvoirs et le choix du mandataire se décident avec un notaire.
Les points de vigilance
La forme
Notarié ou signé devant deux témoins (C.c.Q. art. 2166) : la forme commande les exigences de signature et de présence ; un défaut peut compromettre l'homologation.
L'homologation
Le mandat ne produit ses effets qu'après son homologation au moment de l'inaptitude ; l'acte doit prévoir clairement comment elle sera demandée, et par qui.
Le choix du mandataire
Une personne de confiance, disponible et capable d'administrer ; prévoir un remplaçant évite l'impasse si le premier choix ne peut ou ne veut plus agir.
Pouvoirs et limites
Administration simple ou pleine des biens, soins à la personne, clauses particulières — logement, dons, rémunération : le mandat doit dire ce que le mandataire peut faire, et ce qu'il ne peut pas.
La capacité au moment de la signature
Le mandant doit être capable lorsqu'il signe ; un doute documenté à ce moment protège l'acte contre une contestation ultérieure.
Ce que le copilote vérifie
Clauses manquantes par type d'acte
L'agent mandat de protection confronte le projet aux éléments attendus : désignation et remplacement du mandataire, pouvoirs, clauses de soins, entrée en vigueur.
Références périmées
Les articles et règlements cités dans le mandat sont vérifiés ; une référence abrogée ou remplacée est signalée.
Incohérences parties, dates, pouvoirs
Noms, qualités et dates sont comparés d'un bout à l'autre du projet et avec les pièces du dossier ; les pouvoirs contradictoires sont signalés.
Constat cité et classé — le notaire tranche
Chaque constat renvoie à sa source, est classé par sévérité et versé à un rapport pré-signature daté ; le notaire confirme, rejette ou finalise.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un mandat notarié et un mandat devant témoins ?
Les deux formes sont reconnues (C.c.Q. art. 2166). Le mandat notarié est reçu par un notaire, conservé en minute et inscrit au registre des mandats ; le mandat devant témoins est signé en présence de deux témoins. Dans les deux cas, l'homologation reste nécessaire au moment de l'inaptitude.
Quand le mandat de protection prend-il effet ?
Pas à sa signature : il prend effet une fois homologué par le tribunal, lorsque l'inaptitude est constatée — en général à l'aide d'évaluations médicale et psychosociale. Le déroulement varie selon le dossier ; votre notaire vous l'expliquera.
Comment retrouve-t-on un mandat de protection ?
Les mandats notariés sont inscrits au registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec, que l'on interroge en général au moment de l'inaptitude ; ceux reçus par un avocat se retrouvent via le registre du Barreau.
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Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.