La constitution de société, vérifiée étape par étape.
La constitution crée une personne morale par le dépôt de statuts auprès du Registraire des entreprises (REQ), sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (RLRQ c. S-31.1). NotarIA relit statuts, résolutions et conventions au regard du droit québécois et cite ses constats ; le notaire tranche.
Équipe NotarIA · 19 juillet 2026 · 7 min
L'essentiel
La constitution — ou « incorporation » — est l'opération qui fait naître une personne morale distincte de ses fondateurs : elle détient ses propres biens et répond de ses propres dettes. Au Québec, la voie classique est la société par actions régie par la Loi sur les sociétés par actions (LSAQ, RLRQ c. S-31.1), qui exige le dépôt de statuts de constitution auprès du Registraire des entreprises (REQ).
La société doit ensuite être immatriculée et tenir à jour son livre de société — statuts, règlements, résolutions, registres des actionnaires et des administrateurs. Ces formalités ne sont pas un détail : en général, ce sont elles qu'on vérifie lors d'un financement ou d'une vente d'entreprise. Ce qui suit est informatif ; le choix de la forme et du territoire de constitution (Québec ou fédéral) dépend du dossier.
Les points de vigilance
Cinq chantiers à ne pas laisser au hasard.
Le choix de la forme
Société par actions, OBNL, entreprise individuelle : la forme conditionne la responsabilité, la fiscalité et la gouvernance ; elle se choisit selon le projet, avec le notaire.
Les statuts et l'immatriculation
Les statuts fixent notamment la dénomination, le capital-actions et les catégories d'actions ; l'immatriculation au REQ tient à jour les informations publiques de la société.
La convention entre actionnaires
Elle organise les rapports entre actionnaires — transferts d'actions, gouvernance, sortie ; absente ou mal calibrée, les conflits se règlent plus tard, et plus cher.
Le livre de société
Registres, résolutions et émissions d'actions doivent être tenus à jour ; un livre incomplet fragilise la preuve des droits des actionnaires.
Le suivi annuel
Déclarations de mise à jour et résolutions annuelles : des formalités récurrentes dont l'oubli peut mener, à terme, à la radiation — le notaire les surveille.
Ce que le copilote vérifie
Le copilote relit statuts, résolutions et conventions comme un pair vigilant.
Clauses manquantes par type d'acte
Les documents sont confrontés aux exigences du type « société » ; les omissions sont signalées.
Références périmées
Les textes abrogés ou remplacés cités dans les documents sont repérés, avec la référence à jour.
Incohérences
Écarts entre statuts, résolutions et livre de société — capital-actions, catégories d'actions, administrateurs — signalés à revoir.
Un constat cité — le notaire tranche
Chaque constat est cité à sa source et classé par sévérité ; le notaire confirme, rejette ou finalise. Jamais l'IA.
Questions fréquentes
Faut-il un notaire pour constituer une société au Québec ?
Pas nécessairement pour le dépôt des statuts, qui peut se faire auprès du REQ. En pratique, le notaire intervient pour structurer le capital-actions, la convention entre actionnaires et les volets immobiliers ou familiaux du dossier.
Constitution provinciale ou fédérale ?
Les deux régimes coexistent ; le choix dépend notamment du territoire d'activité et de la dénomination visée. Il se décide au cas par cas — votre notaire compare les effets selon votre projet.
Que doit contenir un livre de société ?
En général : statuts et règlements, procès-verbaux et résolutions, registres des actionnaires, des administrateurs et des émissions d'actions. Un livre à jour est la preuve des droits dans la société.
Pour aller plus loin
Constituez sur des bases solides.
Demandez une démonstration : le copilote relit vos statuts et résolutions avant le dépôt.
Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.