La succession, vérifiée étape par étape.
Au Québec, la succession s'ouvre au décès du défunt, au lieu de son dernier domicile (art. 613 C.c.Q.), et se dévolue selon son testament ou, à défaut, selon la loi (art. 783 C.c.Q.). Le notaire vérifie la recherche testamentaire, la qualité d'héritier et le paiement des dettes avant tout partage ; NotarIA cite chaque constat.
Équipe NotarIA · 19 juillet 2026 · 7 min
L'essentiel
Une succession est le patrimoine d'une personne décédée — ses biens, ses droits et ses dettes — qui se transmet à ses héritiers. Elle s'ouvre au moment du décès, au lieu du dernier domicile du défunt (art. 613 C.c.Q.). Qui hérite, et dans quelle part : c'est la dévolution, régie d'abord par le testament du défunt lorsqu'il en existe un ; à défaut, la loi désigne les héritiers et fixe leurs parts (art. 783 C.c.Q.).
Le règlement de la succession revient au liquidateur — autrefois appelé « exécuteur testamentaire » — qui identifie les héritiers, dresse l'inventaire, paie les dettes et remet ensuite les biens. En pratique, le notaire fait d'abord procéder à une recherche aux registres des dispositions testamentaires (Chambre des notaires, Barreau du Québec), pour s'assurer qu'aucun testament plus récent ne change la donne. Ce qui suit est informatif ; chaque dossier a ses particularités et le notaire demeure le conseiller des héritiers.
Les points de vigilance
Cinq réflexes qui protègent les héritiers — et le liquidateur.
La recherche testamentaire
Avant de conclure à la qualité d'héritier, on vérifie en général les registres des dispositions testamentaires : un testament plus récent peut changer toute la dévolution.
La qualité d'héritier
Qui sont les héritiers, selon le testament ou la loi ? Le notaire l'établit en général par une déclaration d'hérédité notariée — la pièce maîtresse du dossier.
L'inventaire
Biens et dettes, au jour du décès : un inventaire incomplet fausse le partage et expose le liquidateur.
Les dettes avant le partage
Le liquidateur paie les dettes de la succession avant de remettre les biens aux héritiers ; partager trop tôt peut engager sa responsabilité.
Les délais
Renonciation, réclamations de créanciers, obligations fiscales du défunt : certains délais courent vite et varient selon le dossier — le notaire les surveille.
Ce que le copilote vérifie
Sur une déclaration d'hérédité, un acte de partage ou un avis de clôture, le copilote relit l'acte comme un pair vigilant.
Clauses manquantes par type d'acte
Le projet est confronté aux exigences du type « succession » ; les omissions sont signalées.
Références périmées
Les articles abrogés ou remplacés cités dans l'acte sont repérés, avec la référence à jour.
Incohérences
Écarts entre les pièces du dossier — identité des héritiers, parts, biens visés — signalés à revoir.
Un constat cité — le notaire tranche
Chaque constat est cité à sa source et classé par sévérité ; le notaire confirme, rejette ou finalise. Jamais l'IA.
Questions fréquentes
Un testament est-il obligatoire pour régler une succession ?
Non. Sans testament, la loi désigne les héritiers et fixe leurs parts (art. 783 C.c.Q.). En pratique, l'absence de testament complique souvent la liquidation ; le notaire accompagne les héritiers à chaque étape.
Peut-on partager les biens avant d'avoir payé les dettes ?
En général, non : le liquidateur paie d'abord les dettes de la succession, puis remet les biens aux héritiers. Un partage hâtif peut engager sa responsabilité ; les modalités varient selon le dossier — votre notaire vous dira l'ordre exact.
Comment le notaire vérifie-t-il la qualité d'héritier ?
En général par une recherche aux registres des dispositions testamentaires, suivie d'une déclaration d'hérédité notariée établie sur les déclarations de personnes bien informées. À titre informatif : les vérifications exactes dépendent du dossier.
Vos dossiers de succession, sans angle mort.
Demandez une démonstration : le copilote relit vos actes de succession avant la signature.
Assistant — ne constitue pas un avis juridique. Le notaire valide, signe et tranche chaque acte.